La réforme du crédit à la consommation au Journal Officiel


La réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal Officiel du 2 Juillet 2010. La Ministre de l’économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, à l’origine de cette loi, souhaite organiser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur et réduire les coûts pour l’utilisateur du crédit à la consommation en vue de le protéger des organismes financiers dans le cas où il se trouve en situation de faiblesse c’est-à-dire de surendettement.

Cette loi produira ses effets progressivement et graduellement. Concernant les mesures applicables dans l’immédiat, elles se rapportent au montant maximal d’un crédit relevant de la règlementation sur le crédit à la consommation qui est porté à 75 euros, à la suppression des pénalités libératoires versées au Trésor public par les particuliers pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques, et à la création d’un comité chargé d’établir un rapport sur l’utilité de créer un fichier dans lequel seraient référencés tous les crédits à la consommation souscrits par un emprunteur. Cette dernière mesure a été finalement reportée.

Quant aux mesures applicables au 1er Septembre, elles concernent le contrôle de la publicité. Elle sera encadrée pour limiter les excès du marketing. Toutes mentions faisant allusion à un crédit améliorant la situation financière sont interdites. Un crédit renouvelable ne devra être mentionné que sous cette appellation sans aucun ordre promotionnel. La prohibition concerne aussi la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit.

Le 1er Novembre sera la date de l’application de la loi concernant les plans de surendettement qui seront réduits de 10 ans à 8 ans, en plus les banques seront dans l’obligation de maintenir leurs services auprès des personnes surendettées. L’encadrement des crédits renouvelables sera applicable à partir du mois d’Avril 2011 et finalement celui des cartes des fidélités sera pour le mois de Mai 2011.

Toutes ces nouvelles mesures ont pour but de permettre un meilleur rétablissement financier des personnes en difficulté mais aussi une prévention du surendettement des nouveaux consommateurs.